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Le Ministère délégué à la promotion de l’égalité des chances encourage le CV anonyme | |
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Laurence Dumure Lambert Avocat au Barreau de Paris Mayer, Brown, Rowe & Maw LLP ldumurelambert@mayerbrownrowe.com L'AVIS DE L'EXPERT JURIDIQUE
Même si quelques entreprises avaient déjà édicté un certain nombre de règles internes visant à éviter toute discrimination à l’embauche,
le principe de l’anonymisation du CV a intégré le Code du travail par le biais de l’article 24 de la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances.
Le nouvel article L.121-6-1 du Code du travail prévoit désormais que « dans les entreprises de cinquante salariés et plus, les informations (...) communiquées par écrit par le candidat à l’emploi doivent être examinées dans des conditions préservant son anonymat. » D’après la recommandation adoptée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) le 5 juillet 2005, « l’employeur doit veiller à la mise en oeuvre d’une procédure d’anonymisation reposant sur l’effacement, non seulement de l’identité du candidat à un emploi, mais également de son adresse, de ses coordonnées téléphoniques et électroniques, de sa photographie, et de toute autre donnée permettant son identification. Elle recommande que cette procédure soit conduite par une entité particulière, qui ne se confond pas avec le service chargé de convoquer les candidats pour un entretien d’embauche. Seule cette entité devrait disposer de la table de correspondance entre l’identifiant porté sur le CV anonymisé et le nom du candidat ». Le site CV@nonyme se propose d’être cette entité indépendante permettant aux entreprises de recruter des candidats dans le strict respect du nouveau principe posé par l’article L.121-6-1 du Code du travail. A travers ce dispositif, elles pourront notamment anticiper les modalités d’application du nouveau texte et ouvrir d’ores et déjà le dialogue sur ce sujet avec leurs instances représentatives du personnel. Avec cet outil, elles pourront faire de la lutte contre les discriminations à l’embauche un élément fort de leur politique sociale, en cohérence avec leur code de bonne conduite. Quant aux candidats, ils pourront désormais décrocher leur premier entretien d’embauche en étant libéré de tout préjugé discriminant et passer cette étape incontournable du processus de recrutement dont de nombreux candidats étaient encore illégitimement exclus. | |